Amendement n° CD348
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« expertise, »,
insérer les mots :
« fondée sur l’état de l’art des connaissances scientifiques et techniques, indépendante de tout intérêt politique, économique ou commercial particulier, ».
Exposé sommaire
Cette précision a pour but de donner un contenu plus précis à la mission d’expertise, qui sert de préalable à la phase de décision de l’autorité où d’autres données peuvent être prises en compte (faisabilité industrielle, intérêt économique…).
Elle permet également de garantir l’indépendance de la décision en réservant cette première phase de l’instruction aux seules connaissances scientifiques et techniques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).