Amendement n° CD346
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le Gouvernement leur accorde les crédits nécessaires. »
Exposé sommaire
La future autorité va être confrontée à des enjeux de sûreté majeurs avec le lancement des projets de réacteurs EPR 2, la poursuite de fonctionnement des réacteurs actuels au-delà de 50 voire 60 ans et le développement de petits réacteurs modulaires de type SMR. Il est donc nécessaire de la doter de moyens adaptés au contexte de relance du nucléaire dans notre pays.
L’article 11 prévoit à ce titre que dès 2024, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) consacrent respectivement 0,7 M€ et 15 M€ à l’augmentation du salaire de leurs personnels, en vue d’améliorer l’attractivité de ces métiers.
Or les moyens accordés par l’État au titre de la loi de finances pour 2024 semblent insuffisants pour permettre cette prise en charge, l’IRSN n’ayant par exemple obtenu qu’une hausse de crédits de 10 M€ alors que la commission des finances du Sénat évaluait ce besoin à 20 M€.
Il serait donc utile que le Gouvernement accorde les moyens suffisants aux deux entités pour qu’elles assurent cet objectif. Le Conseil d’État a en outre estimé que cette disposition, inédite et qui empiète sur les prérogatives de l’IRSN et de l’ASN, ne relève pas du domaine de la loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).