Amendement n° CD344
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 8 à 25 l’alinéa suivant :
« Art. L. 592‑12‑1. – I. – Un comité social et économique, compétent pour l’ensemble du personnel de l’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection, exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévues au chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, substituer aux mots :
« d’administration »
les mots :
« et économique ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace le « comité social d'administration » par un CSE pour renforcer la protection des salariés de l'AISNR.
Intention : Renforcer le pouvoir de représentation et de défense des salariés de l'AISNR en alignant leur statut sur celui des entreprises classiques, contre une volonté gouvernementale de maintenir un dialogue social sous contrôle administratif.
L'amendement cherche à transformer une instance de dialogue social de type « administratif » en une instance représentative classique (CSE). Le rejet de cette proposition indique une volonté du législateur de maintenir une gouvernance de l'AISNR où le dialogue social est encadré par l'administration plutôt que par les standards protecteurs du droit du travail classique. Cela révèle que l'intention de la loi est de préserver une certaine autonomie de gestion de l'autorité, en évitant l'importation des mécanismes de représentation syndicale lourds propres aux entreprises.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose d'améliorer la représentation des salariés et le dialogue social au sein de la nouvelle AISNR en substituant au "comité social d'administration", proposé comme instance de dialogue social pour l'AISNR par ce projet de loi, un comité social et économique (CSE), plus protecteur et adapté.
Le statut d’Autorité publique indépendante (API), que nous proposons pour l'AISNR par un autre amendement de repli, impose en effet la mise en place d’un comité social et économique.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).