Amendement n° CD342
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de maintenir les experts en dosimétrie externe au sein du même service que ceux en dosimétrie interne, au lieu de les transférer au Commissariat à l’énergie atomique (CEA) comme le prévoit l’article 7 du projet de loi. Cette séparation fragiliserait l’expertise en matière de rayonnements ionisants, qui nécessite une coopération étroite entre ces personnels aux compétences complémentaires, en particulier en cas d’accident nucléaire.
La fabrication de dosimètres à lecture différée et l’exploitation de leurs résultats, qui constitue une prestation assimilable à un service commercial, peut avoir sa place dans une autorité administrative indépendante (AAI) si le règlement intérieur prévoit des règles de déontologie particulières ou un fléchage des recettes vers un tiers, par exemple le budget général de l’État.
Le Conseil d’État a même admis la possibilité de transférer à la nouvelle autorité des activités de l’IRSN donnant lieu à des rémunérations pour service rendu, dont en matière de dosimétrie.
La dispersion de ces activités importantes pour le maintien d’un niveau d’expertise élevé dans des domaines extrêmement spécialisés témoigne toutefois des écueils de la fusion souhaitée par le Gouvernement, et des difficultés qu’il a eu à trouver des solutions pour les surmonter.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).