Amendement n° CD341
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 16, après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« et aux questions relatives à l’action sociale ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit le maintien de l'action sociale pour les agents de l'ASN, face au risque de perte de droits lors de la fusion.
Intention : Sécuriser les avantages sociaux des agents en transformant une promesse de négociation en une obligation légale de maintien.
L'amendement tente de sanctuariser les acquis sociaux (action sociale interministérielle) des agents de l'ASN et de l'IRSN dans le cadre de la création du nouveau comité social d'administration. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de ne pas figer ces droits dans le texte de loi, préférant laisser la question de l'action sociale à la discrétion des négociations futures plutôt que de l'imposer comme une obligation législative immédiate.
Exposé sommaire
L’article 6 du projet de loi prévoit la mise en place d’un comité social d’administration censé reprendre les missions du comité social de l’ASN et du comité d’entreprise de l’IRSN. Il ne mentionne rien en revanche concernant la continuité de l’action sociale interministérielle pour les agents de l’ASN, qui existe dans toutes les administrations publiques, renvoyant ses améliorations hypothétiques à des négociations futures, ce qui n’apporte aucune garantie.
Il est donc proposé de prévoir son maintien en le mentionnant dans la rédaction de l’article 6.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).