Amendement n° CD336
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« expertise »,
insérer les mots :
« et de sa validation ».
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Interdit à la même personne de valider l'expertise et de prendre la décision, pour éviter la pression hiérarchique.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expert face au décideur pour garantir l'impartialité du contrôle nucléaire, en s'opposant à une fusion qui pourrait diluer la séparation des pouvoirs par une pression hiérarchique directe.
L'amendement cherche à sanctuariser l'indépendance technique face au pouvoir décisionnel au sein de la nouvelle entité unique. En proposant une séparation stricte des fonctions de validation de l'expertise et de prise de décision, l'auteur tente de prévenir le risque de capture de l'expertise par l'administration. Le rejet de cet amendement, alors que le Gouvernement affirme maintenir ce principe par une organisation interne, suggère que le législateur (ou la majorité) refuse de graver cette séparation dans le marbre de la loi, préférant laisser à la future structure une marge de manœuvre organisationnelle plutôt que de lui imposer un verrou structurel rigide.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparation de l'expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise qui y est apportée. Les sénateurs ont inscrit des garanties en ce sens, en prévoyant que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision.
Cet amendement propose de sécuriser cette rédaction et ce principe. Pour éviter toute pression hiérarchique, qui pourrait conduire à une dégradation de la qualité de l'expertise, il précise que toute personne en charge de la validation de l'expertise ne pourra être chargée de la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).