Amendement n° CD333
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2037 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application de la loi de 2025 à 2037 pour contester politiquement la sécurité nucléaire du projet.
Intention : Utiliser le délai d'application comme un levier de sabotage politique pour délégitimer la loi et favoriser un changement de majorité.
L'amendement ne cherche pas une transition technique, mais utilise le calendrier législatif comme une arme de contestation politique. En proposant un report massif de douze ans, l'auteur tente de transformer une loi immédiate en un sujet de débat démocratique prolongé, espérant que l'opinion publique et un changement de majorité rendent la loi caduque avant son application. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de mise en œuvre rapide et de ne pas laisser le calendrier de la loi dépendre de l'évolution de l'opinion ou des cycles électoraux.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire du projet de loi ici présenté par le Gouvernement, et permettra à un autre Gouvernement, plus sage, d'y renoncer sans dommage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).