Amendement n° CD332
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieur définit les modalités de distinction et d’interaction entre ces personnes ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'exigence de deux « personnes » distinctes par des « personnels » différents pour permettre une mobilité interne des agents entre expertise et décision.
Intention : Assouplir la gestion des ressources humaines de la future autorité en permettant la polyvalence des agents, tout en contournant l'obstacle d'une séparation stricte des individus pour éviter une rigidité administrative.
L'amendement vient tempérer une exigence de séparation organique stricte (le passage de l'individu à la fonction) instaurée par le Sénat. En substituant la notion de « personnes » par celle de « personnels », le législateur accepte de ne pas imposer une séparation physique et permanente des individus, mais une séparation de fonctions. Le débat et l'adoption de cet amendement révèlent une volonté de privilégier l'efficacité opérationnelle et la souplesse de gestion des ressources humaines sur une séparation hermétique des rôles, tout en maintenant le principe de non-cumul simultané des missions par un même agent.
Exposé sommaire
Lors de son examen au Sénat, la distinction entre expertise et décision a été renforcée afin de garantir un niveau d’autonomie suffisant entre les deux missions, en prévoyant que celles-ci seraient assurées par deux « personnes » différentes.
Il est proposé de laisser au règlement intérieur le soin de fixer les modalités de distinction et d’interaction plus opérationnelles, notamment concernant les « personnels ». Il s’agit ainsi de permettre à la future autorité de pouvoir mobiliser de manière souple ses agents et salariés tour à tour sur des missions d’expertise ou de décision, en fonction des besoins à satisfaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).