Amendement n° CD331
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« en ce qui concerne les »
les mots :
« celles spécifiques aux ».
Ce que ça change · analyse IA
Distingue les agents décisionnaires des experts pour alléger le délai de carence de 3 ans vers le secteur privé.
Intention : Réduire la sévérité des règles de déontologie pour freiner la fuite des cerveaux techniques vers le secteur privé, au risque d'affaiblir la barrière étanche entre le régulateur et les exploitants.
L'amendement tente de briser l'uniformité des règles de déontologie au sein de la future autorité de sûreté. En proposant une distinction entre ceux qui 'valident' (pouvoir de décision) et ceux qui 'éclairent' (expertise technique), l'auteur cherche à limiter l'impact du délai de carence de trois ans. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un verrou déontologique strict et indifférencié, privilégiant la prévention des conflits d'intérêts sur la mobilité professionnelle des experts.
Exposé sommaire
Un des freins à l’attractivité de la future autorité sera les exigences en matière de déontologie imposées aux actuels agents de l’ASN, et notamment le délai de trois ans avant de pouvoir travailler pour un exploitant nucléaire à la sortie d’un emploi occupé au sein de l’autorité.
De nombreux salariés de l’IRSN quittent ou envisagent de quitter la structure de peur d’être bloqués dans leur évolution professionnelle une fois que sera actée la fusion le 1er janvier 2025.
Cet amendement vise donc à admettre l’existence d’exigences de déontologie distinctes entre agents chargés de valider les réacteurs et experts simplement chargés d’en éclairer la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).