Amendement n° CD329
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour mener à bien ses missions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer des moyens humains et financiers suffisants à la future autorité. Elle ne pourra en effet mener ses missions efficacement sans un renforcement substantiel de ses moyens, et donc d’une augmentation des crédits budgétaires et ETP accordés par l’État.
Pour rappel, dans la loi de finances pour 2024, l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’a obtenu que 10 ETP supplémentaires alors qu’elle en espérait 12, et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) n’a reçu une hausse de crédits que de 10 M€ au lieu de 20 M€ attendus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).