Amendement n° CD324
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année
« 2040 ».
Ce que ça change · analyse IA
Repousse l'application de la loi de 2025 à 2037 pour contester politiquement la sécurité du projet nucléaire.
Intention : Utiliser le délai d'application comme un levier de sabotage politique pour délégitimer le projet nucléaire et attendre un changement de majorité.
L'amendement ne cherche pas une transition technique, mais utilise le calendrier législatif comme un outil de lutte politique. En proposant un report massif de douze ans, l'auteur tente de transformer une loi immédiate en un sujet de débat électoral de long terme. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une trajectoire de mise en œuvre rapide et de ne pas laisser le calendrier de la loi devenir un levier de contestation politique ou de changement de majorité.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de repousser l'entrée en vigueur de la présente loi, prévu en 2025, à 2037. Ce délai donnera davantage de temps pour mettre en évidence aux yeux des Français le caractère funeste pour la sûreté nucléaire du projet de loi ici présenté par le Gouvernement, et permettra à un autre Gouvernement, plus sage, d'y renoncer sans dommage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).