Amendement n° CD323
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« en vigueur »
insérer les mots :
« , sous réserve de l’atteinte, par la France, de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables ».
Ce que ça change · analyse IA
Subordonne l'application de la loi à l'atteinte des objectifs d'énergies renouvelables, opposant urgence climatique et stratégie nucléaire.
Intention : Verrouiller l'exécution de la loi pour forcer l'État à prioriser les énergies renouvelables au détriment de la stratégie nucléaire. La tension réside entre l'exigence de résultats écologiques immédiats (argument de l'auteur) et la nécessité de maintenir une continuité de l'action publique et de la programmation énergétique malgré les retards de transition (argument implicite du rejet).
L'amendement cherche à transformer une loi de programmation énergétique en un outil de sanction de l'inaction climatique. En proposant de suspendre l'entrée en vigueur de la loi si les objectifs de renouvelables ne sont pas atteints, l'auteur tente d'imposer un verrou de performance environnementale sur l'action législative. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de dissocier la mise en œuvre de la loi des résultats passés ou futurs en matière de mix énergétique, et de maintenir une trajectoire où le nucléaire et les renouvelables ne sont pas soumis à une conditionnalité réciproque.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à l'atteinte par la France de ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables.
En effet, la France est le seul pays de l'Union européenne à ne pas avoir atteint ses objectifs en matière de développement des énergies renouvelables. En 2009, la France s’était engagée, dans le cadre d’une directive européenne, à atteindre le seuil de 23 % d’énergies renouvelables (éolien, solaire, hydraulique…) dans sa consommation finale brute énergétique en 2020 – contre 10,3 % en 2005. Avec seulement 19,1 %, cette cible contraignante a été manquée.
A ce sujet, le droit européen importe d'ailleurs peu au Gouvernement : non seulement il ne le respecte pas, mais il refuse même de payer l'amende de 500 millions d'euros infligée par la Commission européenne pour ne pas avoir atteint ses objectifs légaux.
Le Gouvernement préfère investir de façon forcenée dans le nucléaire, une énergie ruineuse, qui impactera très négativement les factures des ménages et le budget de l'Etat, et qui ne répond absolument pas aux besoins liés à l'urgence climatique : les nouveaux EPR - s'ils voient jamais le jour, leurs plans de conception ne sont toujours pas finalisés ! - ne pourront en aucun cas produire d'électricité avant 2035. C'est ce que nous dénonçons par cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).