Amendement n° CD322
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« en vigueur »
insérer les mots
« , sous réserve de la promulgation de la loi de programmation énergie-climat prévue à l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, ».
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Subordonne l'application de la loi à l'adoption préalable d'une loi de programmation énergie-climat, pour éviter un vide stratégique.
Intention : Verrouiller l'application de la loi pour forcer le Gouvernement à respecter ses engagements de planification climatique globale.
L'amendement tente d'imposer une cohérence systémique à la législation environnementale. En proposant de lier l'entrée en vigueur de l'article 15 à la promulgation d'une loi de programmation énergie-climat (PEC), l'auteur cherche à empêcher que cette loi ne soit appliquée de manière isolée, sans le cadre programmatique global que la loi prévoit. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de dissocier les mesures immédiates de la loi de la planification énergétique à long terme, laissant ainsi le Gouvernement libre de ne pas présenter la loi de programmation tant qu'il le souhaite.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose de conditionner l'entrée en vigueur de la présente loi à la promulgation préalable de la loi de programmation énergie climat.
Il vise notamment à alerter sur l'abandon par le Gouvernement de ladite loi de programmation énergie climat.
L'article L100-1-A du code de l'énergie prévoit en effet qu'avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et fixe les priorités d'action de la politique énergétique nationale pour répondre à l'urgence écologique et climatique.
La réponse à l'urgence écologique et climatique, tout comme le simple respect de la loi, n'étant manifestement pas la priorité du Gouvernement et d'Emmanuel Macron, à l'inverse de la relance forcenée du nucléaire, cette loi de programmation énergie climat, pourtant promise, n'a jamais été présentée par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).