Amendement n° CD316
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer des alinéas 4 à 13.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'expertise nucléaire au sein de l'IRSN pour éviter un cloisonnement entre sûreté et sécurité.
Intention : Préserver l'unité de l'expertise technique nucléaire pour éviter une dégradation de la sûreté par un traitement en silos des risques.
L'amendement s'opposait au transfert de 54 agents (ETPT) de l'expertise nucléaire de défense de l'IRSN vers le CEA. L'enjeu est la transversalité de l'expertise : l'auteur soutient que les risques (climat, cybersécurité, déchets) ne connaissent pas de frontière entre civil et militaire. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de scinder structurellement les expertises de défense (vers le CEA) de l'expertise civile (IRSN), privilégiant une spécialisation par domaine d'application plutôt qu'une unité de corps d'experts.
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit en l'état qu'une partie des 140 salariés de la direction de l'expertise nucléaire de défense (DEND) qui sont actuellement rattachés à l'IRSN soient transférés au CEA. Plus spécifiquement, il acte de transférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’AISNR (les experts spécialistes de risques spécifiques tels que l’incendie, la mécanique, etc. allant à l’AISNR). Cet amendement vise à supprimer ce transfert d'activités.
Que ce soit dans le domaine civil ou celui de la défense, des problématiques communes et transverses doivent être traitées (dérèglement climatique, vieillissement des installations, démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes », cybersécurité…). Séparer les activités, risque de conduire à un traitement en silo des problématiques liées à la sûreté et des enjeux liés à la sécurité des activités nucléaires, alors que ceux-ci sont intimement liés. Il fine c'est la qualité de l'expertise en matière de sûreté et de sécurité nucléaire qui risque d'être dégradée.
Cet amendement ne porte pas atteinte au maintien du caractère régalien des décisions relatives à la sûreté de défense, à la sécurité et la non-prolifération qui relèvent d’autorités spécifiques. En effet, le régalien reste à la charge de ces autorités (dépendantes des différents ministères qui bénéficient actuellement de l’expertise de l’IRSN) ; les experts de l’IRSN, et dans la même mesure ceux qui seraient rattachés à l'autorité indépendant, n’apporteront que leur concours scientifique et technique sur les sujets qui leurs sont confiés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).