Amendement n° CD315
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Ce que ça change · analyse IA
Interdit le transfert des salariés de dosimétrie vers des filiales pour les maintenir exclusivement au CEA.
Intention : Verrouiller les emplois spécialisés au sein de l'administration centrale du CEA pour garantir la stabilité des statuts et éviter la fragmentation de l'expertise technique.
L'amendement visait à créer un monopole de l'activité de dosimétrie au sein de l'entité centrale du CEA, en interdisant son externalisation vers des filiales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la flexibilité de gestion et la possibilité de décentraliser ces activités vers des structures privées ou semi-privées (filiales), plutôt que de sanctuariser ces emplois dans le corps direct de l'établissement public.
Exposé sommaire
L'article 7 prévoit que les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée soient transférés au CEA, ou à une de ses filiales. Afin d'éviter la dispersion de cette activité, et maintenir un statut intéressant pour les salariés en charge de la dosimétrie, cet amendement supprime la possibilité de les transférer à une filiale du CEA.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).