Amendement n° CD310
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« La commission nationale du débat public émet un avis annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection. »
Ce que ça change · analyse IA
Impose un bilan annuel de la CNDP sur la participation du public pour éviter un repli de l'autorité nucléaire.
Intention : Verrouiller la transparence de la nouvelle autorité nucléaire en imposant un regard extérieur citoyen pour contrer le risque de technocratisation de la sûreté.
L'amendement tente d'insérer un mécanisme de contrôle citoyen externe (via la CNDP) pour pallier la crainte d'une perte de transparence liée à la restructuration des instances de sûreté. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier la gouvernance de la sûreté nucléaire à un mécanisme de reddition de comptes systématique devant la Commission nationale du débat public, privilégiant ainsi l'autonomie de la nouvelle autorité sur l'obligation de dialogue citoyen formalisé.
Exposé sommaire
La réforme de la sûreté nucléaire risque de dégrader la confiance de la société civile dans le nucléaire. Un lien s'est construit petit à petit entre les acteurs de la société civile et l'IRSN. La disparition de cette instance, et de ses bonnes pratiques en matière de transparence sur la sûreté nucléaire, risque de porter préjudice à ce lien de confiance. Les Français pourraient y voir une volonté de moins les tenir informer, voire de camoufler, certains dysfonctionnements.
Aussi, cet amendement vise à inciter la nouvelle autorité à se continuer le dialogue avec la société civile. Il prévoit, dans cet objectif, que la CNDP fasse un bilan annuel sur la participation du public aux décisions prise dans le domaine de la sûreté et de la radioprotection.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).