Amendement n° CD309
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« association »
le mot :
« participation ».
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Remplace « association du public » par « participation du public » pour offrir une plus grande flexibilité dans les modalités d'implication citoyenne.
Intention : L'auteur cherche à donner un levier juridique permettant d'élever le niveau d'implication des citoyens dans les processus de décision, tandis que le rejet confirme la volonté du législateur de limiter l'influence directe du public sur l'expertise technique.
L'amendement cherche à substituer une notion de collaboration (association) par une notion plus large et modulable (participation). En s'appuyant sur la terminologie ministérielle, l'auteur tente d'ouvrir la porte à un spectre d'actions allant de la simple consultation à la co-construction (co-expertise). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a préféré maintenir une terminologie qui ne crée pas d'attente de co-décision ou de co-expertise, verrouillant ainsi le degré d'implication du public à un cadre plus strictement défini par le texte initial, sans la souplesse revendiquée par l'auteur.
Exposé sommaire
Le terme de participation est un terme consacré par la Charte de la Participation du Public du Ministère de la Transition écologique, il laisse à la future AISNR la faculté de fixer, selon les cas, le degré de participation du public : de la simple information, jusqu’à la production des co-expertises.
Cet amendement propose donc de remplacer le terme flou d'association du public par le terme de participation du public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).