Amendement n° CD307
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, subsituer à l’année :
« 2025 »
l’année :
« 2026 ».
Ce que ça change · analyse IA
Reporte l'entrée en vigueur de la nouvelle autorité nucléaire à 2026 pour sécuriser sa fusion juridique et technique.
Intention : Gagner du temps pour éviter une dégradation de la sécurité nucléaire et des risques sociaux liés à une fusion précipitée entre des entités aux statuts incompatibles.
L'amendement tente de freiner la mise en œuvre immédiate de la fusion entre l'ASN et l'IRSN. Le débat révèle une crainte majeure : l'absorption de l'expertise (IRSN) par l'organe de décision (ASN) pourrait fragmenter des activités critiques (dosimétrie, expertise de sûreté vs sécurité) et créer un chaos administratif (statuts des salariés, systèmes d'information). Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le calendrier initial de la réforme, privilégiant la rapidité de la restructuration institutionnelle sur la prudence opérationnelle et la gestion des risques de transition.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à fournir à la représentation parlementaire le temps et les informations nécessaires pour arbitrer sur le statut juridique de la future Autorité indépendante de sûreté nucléaire.
Le Gouvernement propose par ce projet de loi l'abrogation de l'IRSN et la reprise de ses missions par l'ASN, renommée à l'occasion l'Autorité indépendante de sûreté nucléaire. Loin de proposer la création d'une troisième et nouvelle entité, ce projet de loi impose une absorption de l'organisme en charge de l'expertise, par l'agence en charge de la décision.
Cette absorption cause des problèmes juridiques et statutaires, auxquels ce projet de loi ne répond pas de façon satisfaisante.
La mise en place d'une autorité administrative indépendante, comme l'entend la reprise du statut de l'ASN, nécessite que la nouvelle autorité se déleste de ses activités commerciales. Aussi, le PJL impose une séparation de certaines activités qui étaient jusque-là sous la tutelle unique de l'IRSN. C'est le cas, par exemple, de l’activité de fabrication et d’exploitation des dosimètres à lecture différée, qui fait l'objet d'un éclatement entre le CEA et l'AISNR. Cet éclatement, non anodin, risque de conduire à une dégradation de la capacité de reconstitution de la dose globale reçue par les travailleurs et la population en cas d'accident.
De même l’évaluation de la robustesse des installations pourrait perdre en qualité du fait du transfert dans deux entités différentes de l’expertise de sûreté et de l’expertise de sécurité des installations civiles.
La gestion des ressources humaines, qui n'ont pas le statut de fonctionnaire, est également source de complexité. La mise en place d'une AAI, qui recrute en temps normal des fonctionnaires, nécessite de prévoir un cadre légal spécifique pour le transfert des anciens salariés de l'IRSN. Se posent également des problèmes de gestion: les systèmes d'information ne sont pas les mêmes, et laissent craindre- entre autres- des retards de paiement.
En bref, la fusion de deux entités au statut juridique différent est complexe. Afin de laisser le temps à la fusion, cet amendement propose de repousser l'entrée en vigueur de la future autorité au 1er janvier 2026.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).