Amendement n° CD306
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 9, après la référence :
« I »
insérer les mots :
« , ou déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la commission d’éthique et de déontologie de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, ».
Exposé sommaire
L'article 3 liste les activités de la future autorité pouvant donner lieu à rémunération. Cette liste, d'ores et déjà incomplète, pourrait être amenée à évoluer avec les activités de la future autorité. Cet amendement propose donc d'ouvrir la possibilité de compléter la liste par décret en conseil d’état, après avis de la commission d'éthique et déontologie, sans donc imposer de modification législative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).