Amendement n° CD304
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 592‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Deux des membres, dont le président, sont désignés par le Président de la République. Les trois autres membres sont désignés respectivement par le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental »
« 2° La première phrase du troisième alinéa est supprimée. ».
Ce que ça change · analyse IA
Répartit les nominations des membres de l'AISNR entre l'exécutif et les présidents des chambres pour limiter l'influence de l'État.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'autorité de régulation en diluant le pouvoir de nomination de l'exécutif pour protéger l'expertise technique des impératifs de la politique industrielle nucléaire.
L'amendement tente de briser le monopole de l'exécutif sur la composition de la future autorité de sûreté nucléaire. En proposant de confier trois nominations sur cinq aux présidents de l'Assemblée, du Sénat et du CESE, l'auteur cherche à transformer une instance de contrôle potentiellement subordonnée à la politique de relance nucléaire de l'État en une instance de régulation pluripartite. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une autorité de sûreté sous une influence directe et majoritaire du pouvoir exécutif, privilégiant ainsi une cohérence de pilotage de la politique énergétique sur une indépendance institutionnelle par la diversité des nominations.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la composition du collège de la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, afin qu'une majorité de ses membres ne soit plus nommée directement par le pouvoir exécutif. Il propose ainsi que sur les cinq membres désignés, deux soit nommés par le Président de la République et les trois autres le soient respectivement par le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat, et le président du Conseil économique, social et environnemental.
Dans un contexte de relance du nucléaire décidée par le Président de la République, il est nécessaire de garantir que les membres du collège de l'AISNR, puissent statuer sur les enjeux de sûreté en toute indépendance, et sans être exposés aux pressions politiques. La diversité des nominations, sans être une garantie en tant que telle, concourt à cet objectif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).