Amendement n° CD303
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
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Impose la publication des avis d'experts avant la décision pour éviter toute influence du décideur sur l'expertise.
Intention : Sanctuariser l'indépendance technique de l'expert en l'extrayant de la sphère de l'influence politique par la publicité préventive.
L'amendement tente d'instaurer un verrou de transparence en rendant publics les avis de l'AISNR avant l'acte de décision. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre la fluidité du processus décisionnel (où l'expertise est un outil d'aide à la décision interne) et l'exigence d'indépendance (où l'expertise doit être un contre-pouvoir public). Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une structure où l'expertise et la décision sont intégrées, sans l'obligation de publicité préalable qui pourrait, selon les opposants, fragiliser la cohérence de l'action publique ou la confidentialité des travaux en cours.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir que les avis des experts de l'AISNR seront publiés avant que ne soit prise la décision, comme le pratique actuellement l'IRSN.
La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec l'Intersyndicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).