Amendement n° CD302
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, après le mot :
« diversité »,
insérer les mots :
« et l’indépendance ».
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Interdit aux agents de l'autorité de décision de siéger dans les groupes d'experts pour garantir l'indépendance.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en empêchant toute porosité entre les experts et les décideurs, afin de protéger la crédibilité du contrôle nucléaire face aux risques de conflits d'intérêts.
L'amendement visait à sanctuariser la séparation entre l'expertise technique et la décision administrative au sein de la nouvelle entité fusionnée. En proposant d'exclure explicitement les personnels de l'autorité de décision des groupes permanents d'experts, l'auteur cherchait à empêcher que la fusion des structures (ASN/IRSN) ne crée un conflit d'intérêts structurel où le décideur deviendrait son propre expert. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur considère que les garanties de séparation déjà inscrites dans le texte sont suffisantes, ou qu'il refuse de figer une organisation interne trop rigide pour la nouvelle entité.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparation de l'expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise qui y est apportée. Les sénateurs ont inscrit des garanties en ce sens, en prévoyant que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision.
Cet amendement propose de sécuriser cette rédaction et ce principe en se penchant sur la question des groupes permanents d'expert.
Les groupes permanents d’experts sont constitués d’experts qui pour être compétents doivent connaitre les thématiques des dossiers qu’ils examinent. Pour éviter les conflits d’intérêts, les membres des groupes permanents d’experts doivent déclarer leurs intérêts pour chaque dossier examiné et se déporter si nécessaire.
Les personnels de l’ASN ne sont pas membres des groupes permanents existants, afin d’assurer l’indépendance entre l’expertise et la décision. La préservation de cette indépendance des groupes permanent vis-à-vis du décideur est un des facteurs de robustesse et de confiance dans le processus actuel. Il est proposé de mentionner explicitement cette exigence dans cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l'Intersyndicale.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).