Amendement n° CD301
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 8, par la phrase suivante :
« Les personnels chargés des activités d’expertise peuvent s’auto-saisir de l’évaluation de la sûreté nucléaire d’une installation nucléaire de base. »
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Maintient le droit d'auto-saisine des experts pour alerter sur des risques, face à une volonté de contrôle hiérarchique.
Intention : Sanctuariser l'indépendance de l'expertise nucléaire en protégeant la capacité des techniciens à court-circuiter la hiérarchie pour signaler un danger immédiat.
L'amendement visait à sanctuariser l'indépendance technique de l'expertise en préservant le pouvoir d'alerte spontané des experts. Son rejet indique que le législateur a privilégié une structure où l'expertise est un outil de décision soumis aux autorités de tutelle (ASN, ministères, etc.), plutôt qu'un organe capable de déclencher ses propres procédures de manière autonome. Le débat sous-jacent oppose la nécessité d'une expertise réactive et indépendante à la volonté de centraliser le déclenchement des procédures de contrôle entre les mains des autorités administratives.
Exposé sommaire
Dans le système actuel, l’ASN ou un ministère, l'autorité pour les installations de la Défense (DSND), la Direction générale de la santé (DGS), du travail (DGT) saisissent l’IRSN pour lui demander son expertise. L'institution peut également se saisir elle-même lorsqu'elle estime avoir à alerter une autorité compétente
sur une situation délicate, et elle fournit les éléments justifiant cette alerte.
Cet amendement vise à garantir la capacité pour les experts de la future autorité de continuer à s'auto-saisir, afin de renforcer la sûreté nucléaire des installations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).