Amendement n° CD300
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« distinction »,
insérer les mots :
« et assure l’indépendance ».
Ce que ça change · analyse IA
Garantit l'indépendance des experts face à la décision pour éviter que la fusion ASN-IRSN ne crée des conflits d'intérêts.
Intention : Verrouiller l'indépendance technique des experts en les protégeant de toute pression hiérarchique exercée par les décideurs au sein de la nouvelle entité fusionnée.
L'amendement s'attaque au risque structurel majeur de la fusion de l'ASN (décisionnaire) et de l'IRSN (expert). En rejetant cet amendement, le législateur accepte de substituer une séparation organique (deux entités distinctes) par une séparation purement fonctionnelle et réglementaire (un règlement intérieur au sein d'une même entité). Le débat révèle que la confiance du public repose sur l'étanchéité entre celui qui analyse le risque et celui qui l'autorise ; le rejet signifie que le législateur privilégie l'efficacité d'une structure unique au détriment de la garantie d'indépendance hiérarchique des experts.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour garantir la légitimité des décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différentiées.
Ce projet de loi propose de fragiliser ce principe en prévoyant la fusion de l'ASN et de l'IRSN en une entité unique. La nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise qui y est apportée. En bref, elle devra tenter d’instaurer de l'indépendance, au sein d’une même structure, et via un règlement intérieur.
Les sénateurs ont proposé plusieurs évolutions en ce sens. Ils ont inscrits le principe d'une différenciation des personnes différentes en charge de l’expertise et de celles en charge de la décision. Toutefois, reste le problème des liens hiérarchiques que peuvent entretenir des personnes chargées de deux missions différentes. Cet amendement propose donc d'aller plus loin en garantissant l'indépendance des personnes en charge de l'expertise, pour se prémunir de toute influence hiérarchique qu'elles pourraient avoir de la part de personnes en charge de la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).