Amendement n° CD299
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
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Interdit à l'expert de devenir le décideur pour protéger l'indépendance de l'expertise face à la décision.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en empêchant tout conflit d'intérêts structurel entre le validateur scientifique et le décideur politique/administratif.
L'amendement tente de sanctuariser l'étanchéité entre l'expertise technique et la décision administrative au sein de la nouvelle entité fusionnée. En proposant une interdiction stricte de cumul de fonctions (celui qui valide l'expertise ne peut pas décider), l'auteur cherche à prévenir une dérive où la hiérarchie ou la proximité fonctionnelle viendrait corrompre l'objectivité scientifique. Son rejet indique que le législateur considère que les garanties de distinction déjà prévues dans le texte sont suffisantes, refusant ainsi de durcir le verrou de séparation pour privilégier une organisation interne plus souple de la nouvelle structure.
Exposé sommaire
La séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité et de la crédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service central de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité et cette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs (IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Le Gouvernement assurer que ce projet de loi a beau créer une entité unique, il ne remet pas en cause le principe de séparation de l'expertise et de la décision. Aussi, la nouvelle structure devra réinventer, en son sein, une organisation duale. Elle aura à compenser la disparition de l’IRSN en prévoyant une séparation du processus d'instruction des dossiers de sûreté nucléaire et de l'expertise qui y est apportée. Les sénateurs ont inscrit des garanties en ce sens, en prévoyant que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection opère une distinction entre, d’une part, la personne responsable de l’expertise et, d’autre part, la personne ou les personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision.
Cet amendement propose de sécuriser cette rédaction et ce principe. Pour éviter toute pression hiérarchique, qui pourrait conduire à une dégradation de la qualité de l'expertise, il précise que toute personne en charge de la validation de l'expertise ne pourra être chargée de la décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).