Amendement n° CD292
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Au début de l’article L. 591‑2 du code de l’environnement, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La sûreté nucléaire fait l’objet d’un dialogue technique constant entre les exploitants d’installation nucléaire de base, les personnes responsables de l’expertise en matière de sûreté nucléaire et les personnes chargées des activités d’élaboration de la décision et de prise de décision. »
Ce que ça change · analyse IA
Inscrire le dialogue technique entre experts, régulateur et exploitants comme principe de sûreté nucléaire.
Intention : Verrouiller le modèle de gouvernance actuel en imposant l'expertise technique comme contre-pouvoir indispensable à la décision administrative, afin d'empêcher une dilution de la culture de sûreté dans une structure unifiée.
L'amendement tente de sanctuariser une culture de la sûreté basée sur l'expertise et l'échange au cas par cas, par opposition à une approche purement normative et procédurale. Son rejet indique que le législateur privilégie la création d'une entité unique et centralisée, marquant une volonté de rompre avec le modèle tripartite actuel (ASN/IRSN/Exploitants) pour simplifier ou unifier la gouvernance, quitte à transformer la sûreté en un exercice de conformité standardisée plutôt qu'en un processus de dialogue continu.
Exposé sommaire
En créant une entité unique, ce PJL remet en cause un principe à la base de la sûreté nucléaire française, et qui fait de notre système actuel l’un des plus performant et exigeant au monde : celui d’une sûreté basée sur le dialogue entre les experts (l’IRSN), les décisionnaires (l’ASN) et les exploitants (EDF, principalement).
Dans notre système actuel, la sûreté n’est pas considérée comme un contrôle de conformité à des normes préétablies, mais comme un sujet devant être élucidé au cas par cas via le dialogue entre parties prenantes. La réforme risque de nous faire basculer vers un système de conformité aux normes moins exigeant pour les exploitants.
Cet amendement propose de conserver le dialogue technique à la base de notre système de sûreté nucléaire, en l'inscrivant comme principe dans le code de l'environnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).