Amendement n° CD291

Après l’article L. 591‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 591‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 591‑1-1. – La sécurité nucléaire repose sur une organisation duale composée de l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 592‑1 et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire mentionné à l’article L. 592‑45. Cette organisation garantit l’indépendance entre d’une part, les activités de contrôle de la sûreté nucléaire, de la radioprotection et des activités nucléaires mentionnées à l’article L. 1333‑1 du code de la santé publique et, d’autre part, les missions d’expertise et de recherche dans le domaine de la sécurité nucléaire définie à l’article L. 591‑1 du présent code. Les missions d’expertise et de recherche sont indissociables.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il peut prévoir des dérogations au principe d’indépendance entre les activités de contrôle et les missions d’expertise et de recherche. »

Cet amendement vise à garantir une séparation des activités de l’Autorité de sûreté nucléaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Il fige ainsi le principe d'une organisation duale de la sûreté nucléaire afin de pérenniser un modèle qui a fait ses preuves en France.

Comme l'ont relevé l'IRSN et l'ASN dans une note commune datant de 2014, relative au renforcement du dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire : " la principale force du dispositif dual réside dans le fait que le poids de la décision ne pèse pas sur l'institut en charge de l'expertise et de la recherche associée".

De même, dans l'un de ses rapports rédigé en 2014, la Cour des Comptes relève les élément suivants: « Bien que des efforts aient été accomplis par l’ASN et l’IRSN ces dernières années pour développer leur coopération, des tensions récurrentes subsistent. La dispersion des ressources budgétaires, les actions de communication non concertées, l’absence d’orientations communes dans le domaine de la recherche, réduisent les marges de progression de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. » Mais la Cour estime, également, dans ce même rapport que : « La fusion de [l’ASN et de l’IRSN] constituerait une réponse inappropriée par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait. »

Depuis, aucune étude n'est venue justifier le besoin de fusion des deux entités. Un rapport de Daniel Verwaerde administrateur général par intérim du CEA, aurait mis l'idée au goût du jour. Mais ce rapport étant classifié, les parlementaires n’ont pas pu le consulter. Le rapport de l’OPECST, publié après l’annonce de la fusion, se contente de recommander la création d’une entité unique sans donner d’arguments approfondis.

Le gouvernement considère que le nombre accru de missions d'expertises dans le contexte de relance du nucléaire, est un motif légitime pour créer une nouvelle entité. Les auteurs de cet amendement estiment pour leur part que rien n’empêche de renforcer le dispositif existant en lui donnant les moyens financiers et humains nécessaires à l'augmentation de ses missions.

La création d’une entité unique comme facteur de simplification et d’efficacité, est un pari sans garantie de résultat. La réforme de la sûreté nucléaire pourrait contribuer à déstabiliser la filière à un moment clé. Alors que les autorités de sûreté nucléaire auront à traiter un nombre croissant de dossiers (les nouveaux EPR, la prolongation des réacteurs historiques, et les SMR), la mise en place de nouveaux process risque de freiner la relance de la filière.