Amendement n° CD290
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après les mots :
« et de radioprotection évalue »
insérer les mots :
« tous les ans »
II. – Au même alinéa, après les mots :
« qui lui sont nécessaires »
insérer les mots :
« et notamment ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une évaluation annuelle des besoins de l'AISNR pour éviter le sous-financement, face au risque de dérive budgétaire.
Intention : Verrouiller l'autonomie de l'AISNR en créant un droit à l'évaluation de ses moyens pour empêcher une érosion de ses capacités d'action par manque de ressources.
L'amendement visait à instaurer un mécanisme de pilotage financier et humain systématique pour l'AISNR. En proposant une évaluation annuelle, l'auteur cherchait à transformer une mission de contrôle en une mission de planification budgétaire contraignante. Le rejet de cet amendement indique que le législateur refuse de lier l'exercice des missions de l'autorité à une obligation de résultat sur l'adéquation des moyens, préférant maintenir une gestion des ressources qui reste à la discrétion de l'État ou des mécanismes budgétaires classiques, sans mécanisme d'alerte automatique intégré à la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES propose une évaluation annuelle par l'AISNR des besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires, afin de contribuer à garantir l'adéquation de ses ressources et de ses missions.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).