Amendement n° CD289
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Les salariés peuvent, à leur demande, être affectés à une autre mission en lien avec leurs compétences. »
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Permet aux salariés transférés de choisir leur mission selon leurs compétences, opposant liberté individuelle et impératifs d'organisation.
Intention : Protéger le parcours professionnel et la santé mentale des salariés en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'employeur lors d'une fusion.
L'amendement visait à transformer un transfert de personnel subi en un processus de mobilité choisie. En proposant que l'affectation soit liée aux compétences et au parcours, l'auteur tentait d'introduire un droit de regard du salarié sur sa nouvelle fonction. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité de l'organisation et la fluidité du transfert de l'entité juridique sur la protection de l'autonomie professionnelle des agents. L'intention de la loi est donc de sécuriser le transfert structurel (le 'quoi') plutôt que de garantir l'adéquation psychologique ou de carrière du transfert individuel (le 'comment').
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leurs parcours professionnels.
Le transfert d’une organisation à une autre entraîne des changements de vie parfois brutaux et non désirés. Le processus de fusion de notre modèle de sûreté nucléaire souhaitait de manière verticale par le Gouvernement et non justifié par une faiblesse de notre modèle ne doit pas avoir pour conséquence un mal être des personnels transférés qui n’auraient d’autres choix que d’accepter une mission ne répondant pas à leurs attentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).