Amendement n° CD287
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« la personne responsable »,
les mots :
« les personnes responsables ».
Ce que ça change · analyse IA
Impose une séparation stricte entre experts et décideurs pour garantir l'indépendance, au risque de déstabiliser les carrières techniques.
Intention : Renforcer l'indépendance de la sûreté nucléaire en créant un mur étanche entre ceux qui produisent la connaissance et ceux qui exercent le pouvoir, quitte à sacrifier l'attractivité et la fluidité des parcours des experts techniques.
L'amendement cherche à verrouiller l'étanchéité entre l'expertise technique (IRSN) et la décision réglementaire (ASN/AISNR). En voulant éviter tout conflit d'intérêts par une distinction organique, il expose une tension majeure : une indépendance accrue de l'expertise pourrait paradoxalement affaiblir la compétence de l'autorité en provoquant une fuite des cerveaux techniques, ces derniers refusant les contraintes de mobilité (le « pantouflage ») imposées par la nouvelle définition de la décision.
Exposé sommaire
Cet amendement amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la séparation de l'expertise et de la décision qui caractérisé notre système dual en matière de sûreté nucléaire, gage d'intégrité et de crédibilité.
Le positionnement de personnes différentes en charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance de l’expertise, surtout si ces personnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Il est proposé d’étendre les exigences de distinction et d’indépendance aux personnes en charge de la validation de l’expertise.
Cette distinction et cette indépendance entre expertise et décision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE).
Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. A contrario, aucun membre de l’ASN n’y siège. En effet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise de décision, aucune personne participant à la prise de décision n’y siège. En l’absence de distinction et d’indépendance claires entre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge de la décision, c’est l’ensemble des experts de l’AISNR qui devront quitter les GPE. Ceci réduira significativement la compétence globale de ces instances et conduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires qui y siègent.
Les règles de prévention des conflits d’intérêt imposent aux agents de l’ASN en charge de la décision ou de l’inspection de respecter un délai de 3 ans suivant la cessation de leurs fonctions à l’ASN avant de pouvoir aller travailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètre de leurs missions. Actuellement, l’application de ces règles aux chercheurs et experts de l’IRSN ne conduit que très rarement à cette contrainte des 3 ans, car leurs liens d’intérêts avec les décisions sont inexistants ou négligeables. En l’absence de distinction et d’indépendance entre expertise et décision, la règle des 3 ans s’appliquera à l’ensemble des personnels techniques de l’AISNR.
Cette disposition a un effet limité pour les fonctionnaires qui ont des parcours professionnels dans les différents services de l’état. Elle aura un effet majeur sur les parcours professionnels des salariés de droit privé et conduira à des départs préventifs de salariés de l’IRSN. Elle réduira également fortement l’attractivité de la future autorité, les futurs candidats n’accepteront pas d’être bloqués dans l’AISNR ou d’être obligés de sortir du secteur nucléaire pendant 3 ans, au risque de perdre leurs compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).