Amendement n° CD285
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , ou une de ses filiales désignée par décret, ».
Ce que ça change · analyse IA
Maintient la dosimétrie interne et externe au sein d'une même entité pour éviter une rupture de la chaîne de réponse en cas d'urgence.
Intention : Préserver l'unité de l'expertise technique et la rapidité de réaction de l'État en évitant de fragmenter les compétences de mesure de l'exposition humaine entre deux organismes distincts.
L'amendement visait à empêcher la scission de l'activité de dosimétrie de l'IRSN, qui prévoit de transférer la mesure de la dose externe au CEA (ou ses filiales) tout en confiant la dose interne à l'AISNR. L'auteur souligne que la séparation de ces deux mesures techniques — pourtant indissociables pour le calcul de la dose totale reçue par une personne — crée un risque opérationnel. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de fragmenter les compétences techniques de l'ancien IRSN, privilégiant une séparation structurelle (potentiellement commerciale pour le CEA) au détriment d'une unité de gestion de l'expertise radiologique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert potentiel au sein de filiales du CEA de l'activité de dosimétrie dite "externe" de l'IRSN.
En effet le présent projet de loi scinde l’activité actuelle de dosimétrie de l'IRSN en séparant la mesure de la dose externe, assurée au moyen des dosimètres à lecture différée, transférée au CEA "ou à l'une de ses filiales", de la mesure de la dose "interne" (inhalation, ingestion) affectée à l’AISNR.
Nous nous opposons à cette scission dans une logique de complémentarité technique, de réactivité et d’efficience et garantit le maintien des compétences nécessaires en situation d’urgence.
Certains experts travaillent aujourd’hui sur les deux domaines. Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur lors d’un incident radiologique ou par la population en cas d’accident nucléaire, il convient de combiner les résultats de l’exploitation des dosimètres et ceux des analyses biologiques et de l’anthroporadiométrie mesurant l’exposition interne (inhalation, ingestion). Séparer la mesure des expositions interne et externe dans deux entités différentes conduira à un calcul plus long de l’exposition des personnes exposées et pourra affecter la capacité de réponse de l’Etat en situation d’urgence radiologique ou nucléaire.
Les enjeux techniques et de protection des populations associés impliquent par conséquent le maintien de l’activité dans son ensemble, au sein de la future autorité, accompagné de dispositions organisationnelles et structurelles nécessaires pour des raisons de déontologie (activité commerciale avec des industriels assujettis).
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).