Amendement n° CD283
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 7.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les activités de non-prolifération à l'IRSN plutôt que de les transférer au CEA pour préserver une expertise intégrée.
Intention : Protéger l'indépendance et l'efficacité de l'expertise technique en évitant de fragmenter les compétences de contrôle nucléaire entre deux organismes aux missions divergentes.
L'amendement visait à bloquer le transfert de compétences stratégiques (contrôle et comptabilité des matières nucléaires) de l'IRSN vers le CEA. Le débat oppose une logique de spécialisation par domaine (sécurité défense d'un côté, sûreté civile de l'autre via le CEA) à une logique de mutualisation des risques (approche '3S' : Sûreté, Sécurité, Non-prolifération). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de scinder les missions de l'expertise nucléaire en séparant les fonctions de recherche/défense (CEA) des fonctions de contrôle/expertise indépendante (IRSN/AISNR), quitte à complexifier les transferts de personnel et de données.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe LFI-NUPES s'oppose au transfert des activités de non‑prolifération, contrôle et comptabilité centralisée des matières nucléaires de l'actuelle DEND (direction de l'expertise nucléaire de défense) de l'IRSN au Commissariat à l'énergie atomique (CEA).
En effet maintenir intégrées l’ensemble de l’expertise et de la recherche sur la non-prolifération au sein de l’AISNR permet d’en conserver l’efficience actuelle tant en termes de ressources et de compétences que de cohérence dans les positions techniques sur la maitrise des risques nucléaires.
Notamment cela permet de :
- Maintenir une expertise intégrée de l’ensemble des dimensions relatives à la conception et l’exploitation des installations civiles sur les aspects sûreté, sécurité et non-prolifération, en particulier sur des SMR (démarche Safety, Security, Safeguards -3S intégrée, soutenue par l’AIEA) ;
- Maintenir la mutualisation des moyens d’expertise et de recherche entre les installations civiles et celles relevant de la défense ainsi que les transports de matières nucléaires, qui sont similaires voire identiques ou implantées sur un même site nucléaire ;
- Maintenir la mutualisation de la capacité d’appui technique aux pouvoirs publics en situation de crise, pour l’ensemble des installations civiles et de défense, ou dans des cas tel que Fukushima, pour des grands événements tels les JO, pour répondre à des situations d’attentat NRBC ou à des questions concernant des installations nucléaires en zone de guerre comme actuellement en Ukraine ;
- Simplifier le projet en évitant un sous projet complet devant examiner les ressources, moyens, droits, obligations et statuts et convention des personnels lié au découpage de l’IRSN. Et éviter l’écriture de nombreux textes réglementaires prévus par le projet de loi et une Convention entre l’AISNR et l’entité accueillante de la DEND (pour garantir l’accès aux experts spécialistes, à leurs outils, aux référentiels de sûreté, aux expertises de l’AISNR…et permettre le partage de documents classifiés avec l’AISNR), donc fluidifier les processus.
Cet amendement est issu d'une proposition de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).