Amendement n° CD281
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
Ce que ça change · analyse IA
Exige la publication des conclusions scientifiques complètes plutôt qu'un simple résumé, pour éviter l'occultation de données sensibles.
Intention : Garantir un droit à l'information technique sans filtre pour protéger les citoyens contre une interprétation politique ou simplifiée des risques scientifiques.
L'amendement visait à empêcher le pouvoir exécutif ou les organismes d'expertise de filtrer l'information technique sous couvert de synthèse. En proposant de publier les conclusions scientifiques et techniques dans leur intégralité, l'auteur cherchait à garantir une transparence totale sur les risques. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une forme de contrôle de l'information (via le résumé) plutôt qu'une mise à disposition brute de l'expertise, préservant ainsi une certaine maîtrise de la communication institutionnelle sur les enjeux de sécurité ou d'environnement.
Exposé sommaire
Amendement de clarification, destiné à garantir que sont bien publiées les conclusions scientifiques et techniques de l'expertise, et non un résultat qui en serait un résumé édulcoré.
Cet amendement s'inspire des propositions de l'intersyndicale de l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).