Amendement n° CD277
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« sans délai ».
Ce que ça change · analyse IA
Renforce le droit à l'information du public sur la sûreté nucléaire, opposant transparence citoyenne et secret industriel/défense.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'information détenu par les autorités et les exploitants pour placer la sûreté nucléaire sous un contrôle citoyen effectif.
Bien que l'exposé sommaire ne détaille pas le dispositif, l'amendement de Mme Batho vise à lever les zones d'ombre entourant la communication des données de sûreté. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir des barrières (probablement au nom de la sécurité nationale ou de la confidentialité des exploitants) plutôt que d'élargir l'accès aux données pour les citoyens. Le débat sous-jacent oppose une vision de la sûreté basée sur le contrôle démocratique à une vision basée sur la maîtrise technique et la confidentialité de l'État.
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une précision indispensable pour garantir la transparence et le respect du droit à l'information du public, qui est un des piliers de la sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).