Amendement n° CD275
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
L’article L. 125‑10 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 125‑10. – I. – La commission locale d’information comprend quatre collèges, représentés à parts égales, composés :
« 1° Des membres du Parlement élus dans le département, des conseils départementaux, des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes des groupements de communes et des conseils régionaux intéressés ;
« 2° Des représentants des organisations syndicales de salariées représentatives ;
« 3° Des représentants des associations de protection de l’environnement ;
« 4° Des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des professions médicales.
« II. – Les représentants de l’Autorité de sûreté nucléaire, des autres services de l’État concernés et de l’agence régionale de santé ainsi que des représentants de l’exploitant peuvent assister, avec voix consultative, aux séances de la commission. Ils ont accès de plein droit à ses travaux.
« III. – Si le site est localisé dans un département frontalier, la composition de la commission mentionnée au I est complétée afin d’inclure des membres issus d’États étrangers. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que les commissions locales d'information (CLI) soient composées de 4 collèges représentés à parts égales.
Les CLI ont pour mission le suivi, l'information et la concertation en matière de sûreté nucléaire. Par leur activité, elles contribuent à la qualité du débat public sur les sujets en lien avec le nucléaire et, par conséquent, au maintien de la confiance citoyenne envers les acteurs du secteur.
La fédération nationale des CLI, appelée Association nationale des comités et commissions locales d'information est composée de 32 membres répartis en 4 collèges : des élus, des syndicats, des associations et des personnalités qualifiées.
Les conseils d'administrations des commissions locales d'information sont quant à eux composés de parlementaires, d'élus locaux, de représentations des associations et des intérêts économiques ainsi que d'organisations syndicales et de personnalités qualifiées nommées par le président du conseil départemental, sans que la répartition des sièges attribués aux différents membres ne soit fixée par la loi.
Afin de garantir une juste représentation des différents secteurs de la société civile, nous proposons que les conseils d'administration des CLI soient composés de 4 collèges représentés à parts égales selon le modèle qui est celui de l'ANCCLI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).