Amendement n° CD273
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les moyens alloués au Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire. Ce rapport analyse en particulier les besoins supplémentaires de ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le Gouvernement.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur les moyens du HCTISN pour éviter que la relance nucléaire n'étouffe la transparence.
Intention : Garantir l'indépendance et la capacité opérationnelle de l'organe de transparence face à l'expansion de l'industrie nucléaire, en luttant contre les risques de conflits d'intérêts liés à l'absence de moyens propres.
L'amendement visait à anticiper l'augmentation de la charge de travail du HCTISN face au renouveau du programme nucléaire. En pointant l'absence de secrétariat propre, l'auteur souligne un risque structurel : la dépendance de l'instance envers ses membres, ce qui pourrait laisser les acteurs du secteur (exploitants, services de l'État) influencer la rédaction des rapports. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur refuse d'engager une réflexion sur l'indépendance financière et administrative de l'organe de contrôle, préférant maintenir le statu quo sur ses moyens de fonctionnement malgré l'expansion prévue des activités nucléaires.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet la demande d’un rapport du Gouvernement au Parlement relatif aux moyens du Haut comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire (HCTISN). Ce rapport porte notamment sur la possibilité d'allouer davantage de moyens à ce comité dans l’éventualité d’une multiplication de ses activités dans le cadre de la relance du programme nucléaire initiée par le Gouvernement.
Le HCTISN est une instance d'information, de concertation et de débat sur les risques liées aux activités nucléaires et leur impact sur la santé des personnes, l'environnement et sur la sécurité nucléaire. Plusieurs acteurs du secteur nucléaire siègent au sein de cette instance : exploitants d’installations nucléaires, Autorité de sûreté nucléaire, Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, services de l’Etat, commissions locales d’information, associations, syndicats, parlementaires et personnalités qualifiées. Le but de cette instance est de garantir et promouvoir la transparence et l'information sur la sécurité du nucléaire.
Par ailleurs, la hausse des moyens du HCTISN permettrait de lutter contre les conflits d’intérêts. En effet, comme le HCTISN ne possède pas de secrétariat propre, ses rapports sont rédigés par ses membres qui peuvent défendre des intérêts.
Alors que le Gouvernement souhaite relancer le programme nucléaire français, il est nécessaire de renforcer les moyens du HCTISN. En effet, cette instance est importante puisqu'elle émet des avis sur des questions liées aux activités nucléaires ou encore sur la santé des personnes et de l'environnement ou encore peut proposer des mesures de nature à garantir ou améliorer la transparence.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).