Amendement n° CD272
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15,insérer l’alinéa suivant :
« Elle organise également la participation de la société civile aux projets de recherche dans un double objectif de débat et de transparence. »
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Impose la participation du public aux programmes de recherche nucléaire, face au besoin de transparence vs la maîtrise technique.
Intention : L'auteur cherche à briser le monopole de l'expertise technique sur le nucléaire en imposant un droit de regard citoyen sur la trajectoire scientifique du pays, afin de prévenir une crise de confiance liée à l'extension de la durée de vie des réacteurs.
L'amendement tente d'élargir le champ de la concertation publique au-delà des simples installations industrielles pour l'inclure dans le domaine de la recherche nucléaire (SMR, AMR, réacteurs de recherche). Son rejet indique que le législateur souhaite maintenir une distinction nette entre les projets d'infrastructures soumis à enquête publique et les programmes de recherche, perçus comme relevant d'une sphère technique ou étatique moins exposée à la décision démocratisée. Le refus de cet amendement confirme une volonté de ne pas alourdir le processus de recherche par des mécanismes de participation citoyenne systématiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer la participation de la société civile autour des questions nucléaires.
La prolongation d’exploitation des réacteurs existants « à 60 ans voire au-delà », l’arrivée annoncée de plusieurs Small Modular Reactor (SMR) et Advanced Modular Reactor (AMR), les nouvelles installations de recherche, tel que le réacteur de recherche Jules Horowitz du CEA ou encore le maintien et le renforcement d’une filière souveraine sur l’ensemble du cycle du combustible sont autant d’objectifs nationaux qui ne pourront voir le jour sans la participation du public qui doit pouvoir, en transparence, être associés aux programmes de recherche correspondant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).