Amendement n° CD269
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de sûreté nucléaire et de radioprotection »
les mots :
« de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Change le nom de la future autorité de sûreté nucléaire pour contester la fusion ASN-IRSN sans débat préalable.
Intention : Utiliser un acte symbolique de renommage pour délégitimer une réforme structurelle imposée par l'exécutif et protéger le modèle actuel de sûreté ainsi que les acquis sociaux des agents de l'IRSN.
L'amendement utilise une modification de dénomination comme levier de contestation politique contre le projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN. Bien que présenté comme un changement de nom, il vise à souligner l'absence de diagnostic technique et de dialogue social dans le processus de réorganisation. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir le cap de la fusion sans que la question de l'identité de la nouvelle entité ne serve de frein ou de point de blocage au processus de réforme.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle doit aller à son terme, la réorganisation de notre modèle de sûreté nucléaire.
Le processus de fusion de l’ASN et de l’IRSN voulu par le chef de l’État et mis à exécution par le Gouvernement après une première tentative par amendement dans le cadre du projet de loi d’accélération des EPR n’est toujours pas été justifié par des arguments solides permettant de démontrer les éventuelles faiblesses de notre modèle de sûreté actuel.
L’IRSN n’a pas été inclus dans les discussions préparatoires à ce projet de fusion et les salariés de l’intersyndicale de l’IRSN sont légitimement inquiets quant aux conséquences de ce processus.
Aussi, par cet amendement symbolique, nous invitons le Gouvernement a prendre la mesure d’une telle réforme de notre modèle de sûreté nucléaire, de l’envisager avec humilité et de prendre réellement le temps du diagnostic et du dialogue social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).