Amendement n° CD264
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 1, après les mots :
« et de radioprotection »
insérer les mots :
« et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne le transfert des salariés au CEA à la garantie d'un socle d'accords collectifs équivalent à celui de l'IRSN.
Intention : Verrouiller le transfert des salariés pour empêcher une dégradation de leurs conditions de travail et de leur régime conventionnel.
L'amendement cherche à éviter une rupture de droits sociaux lors du transfert de personnels de l'IRSN vers le CEA. En imposant une condition préalable de l'exécutif (la preuve de l'existence d'un corpus d'accords équivalents), l'auteur tente de transformer un transfert de personnel administratif en un transfert de protection sociale. Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité du transfert institutionnel et l'application automatique du droit commun plutôt que la mise en place d'un mécanisme de vérification préalable des acquis sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) les mêmes dispositions transitoires en matière de conventions et d’accords collectifs.
L’article 8 prévoit une application des règles de droit commun, inscrites à la section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail pour les 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et les 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée, qui seraient transférés au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en application de l’article 7 du projet de loi.
Avant d’appliquer les règles de droit commun aux salariés transférés au CEA, le Gouvernement doit apporter la garantie qu’il existe un corpus d’accords équivalent à celui de l’IRSN. C’est une condition nécessaire à la transition en matière de conventions et d’accords collectifs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).