Amendement n° CD263
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
L’alinéa 9, substituer aux mots :
« sans autre modification »
les mots :
« sans perte de rémunération ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir que le transfert des contrats de travail des salariés ne souffrira d’aucune perte de rémunération pour les salariés concernés.
Les salariés de l’IRSN dont le contrat va être du jour au lendemain transféré au sein du Commissariat à l’énergie atomique n’ont rien demandé et subissent les conséquences d’une réforme de notre modèle de sûreté nucléaire injustifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).