Amendement n° CD261
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 10, supprimer les mots :
« , d’office, ».
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux salariés transférés de choisir leur mission selon leurs compétences, face au risque de dégradation de leurs conditions de travail.
Intention : Protéger l'employabilité et la santé mentale des salariés en limitant le pouvoir discrétionnaire de l'employeur lors des transferts de structures.
L'amendement visait à transformer un transfert de personnel subi en un processus de mobilité choisie. En proposant que l'affectation soit liée aux compétences et au parcours professionnel, l'auteur tentait d'introduire un droit de regard des salariés sur leur nouvelle affectation lors de la fusion des modèles de sûreté nucléaire. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la continuité de l'organisation et la maîtrise de l'employeur sur la trajectoire individuelle des agents, considérant le transfert comme une opération structurelle dont les modalités d'affectation restent une prérogative de l'autorité de tutelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à offrir aux salariés transférés la possibilité de choisir la mission à laquelle ils seront affectés, en lien avec leurs compétences et leurs parcours professionnels.
Le transfert d’une organisation à une autre entraîne des changements de vie parfois brutaux et non désirés. Le processus de fusion de notre modèle de sûreté nucléaire souhaitait de manière verticale par le Gouvernement et non justifié par une faiblesse de notre modèle ne doit pas avoir pour conséquence un mal être des personnels transférés qui n’auraient d’autres choix que d’accepter une mission ne répondant pas à leurs attentes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).