Amendement n° CD260
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La poursuite des contrats de travail s’accompagne du transfert de garanties sociales de haut niveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadre collectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemment employés sous le régime d’un statut particulier ou d’une convention collective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si les nouvelles conditions d’emploi sont plus favorables au salarié. »
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Maintient l'intégralité des avantages sociaux des salariés lors d'un transfert, face au risque de dégradation des conditions de travail.
Intention : Verrouiller les acquis sociaux pour empêcher toute dégradation des conditions de travail sous couvert de réorganisation industrielle.
L'amendement visait à sanctuariser les acquis sociaux des salariés dans le cadre des réorganisations liées à la sûreté nucléaire. En proposant un maintien strict de l'ensemble des droits et avantages, l'auteur cherchait à empêcher que les processus de fusion ou de transfert d'activités ne servent de levier pour réduire la masse salariale ou les avantages contractuels. Son rejet indique que le législateur refuse d'imposer une obligation de maintien automatique et intégral, laissant ainsi une marge de manœuvre aux opérateurs pour ajuster les conditions sociales lors des restructurations.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférés l’ensemble des droits et des avantages sociaux auxquels ils bénéficient dans le cadre de leur contrat de travail actuel.
Dans un moment de réorganisation des ressources humaines et des activités liés à la sûreté nucléaire, les salariés ne doivent pas subir l’inconfort d’un processus de fusion la préparé et mal anticipé par le Gouvernement.
Aucun risque ne doit être pris avec les droits sociaux des salariés.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).