Amendement n° CD259
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 8.
Ce que ça change · analyse IA
Exige des garanties sur le transfert de salariés de l'IRSN vers le CEA pour éviter un glissement de la tutelle vers la Défense.
Intention : Verrouiller le maintien de la culture de transparence et de publicité de l'expertise nucléaire face au risque d'une influence accrue du ministère de la Défense sur les données de sécurité.
L'amendement cherche à prévenir une mutation de la culture de l'expertise nucléaire. En transférant des agents de l'expertise nucléaire de défense (DEND) et de la gestion des dosimètres de l'IRSN vers le CEA, le législateur risque de voir la tutelle passer de la Transition écologique (orientée vers la sécurité publique et l'environnement) vers la Défense (orientée vers la souveraineté et le secret). Le rejet de cet amendement confirme que le législateur accepte ce transfert de compétences et de personnel sans conditionner la loi à l'obtention de garanties de transparence supplémentaires, privilégiant l'efficacité organisationnelle sur l'inquiétude liée au changement de culture institutionnelle.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à interroger le transfert des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
Le Gouvernement doit apporter des garanties sur le transfert des salariés de l’IRSN issus de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) vers le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives.
Le transfert au CEA des 140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée implique une bascule en matière de tutelle, du ministère de la Transition écologique au ministère de la Défense.
Ce type de réorganisation n’est pas anodin et mérite d’être interrogé à l’aune des pratiques et des processus des différents ministères. En clair, la transparence de l’information et la publicité des rapports seront ils garantis au même niveau que d’exigence que celui pratique par l’IRSN, et reconnu dans le monde entier, depuis des décennies ?
Pour assurer la confiance de la population, le nucléaire doit être un objet de transparence. Le Gouvernement doit apporter des réponses et des garanties.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).