Amendement n° CD254
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection »
les mots :
« Autorité de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
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Change le nom de la future autorité de sûreté nucléaire pour contester la fusion ASN-IRSN sans dialogue social.
Intention : Utiliser un levier symbolique pour freiner ou questionner la fusion des autorités de sûreté, en protégeant le modèle actuel et les acquis sociaux des agents de l'IRSN face à une décision perçue comme descendante.
L'amendement utilise un changement de dénomination comme un levier de contestation politique contre le projet de fusion de l'ASN et de l'IRSN. En refusant le nom proposé par le gouvernement, l'auteur cherche à souligner l'absence de diagnostic technique préalable et le manque de concertation avec les agents de l'IRSN. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le cap de la fusion institutionnelle sans que la question de l'identité de la nouvelle entité ne devienne un obstacle au processus de réorganisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à modifier le nom de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire afin de mieux équilibrer, si elle doit aller à son terme, la réorganisation de notre modèle de sûreté nucléaire.
Le processus de fusion de l’ASN et de l’IRSN voulu par le chef de l’État et mis à exécution par le Gouvernement après une première tentative par amendement dans le cadre du projet de loi d’accélération des EPR n’est toujours pas été justifié par des arguments solides permettant de démontrer les éventuelles faiblesses de notre modèle de sûreté actuel.
L’IRSN n’a pas été inclus dans les discussions préparatoires à ce projet de fusion et les salariés de l’intersyndicale de l’IRSN sont légitimement inquiets quant aux conséquences de ce processus.
Aussi, par cet amendement symbolique, nous invitons le Gouvernement a prendre la mesure d’une telle réforme de notre modèle de sûreté nucléaire, de l’envisager avec humilité et de prendre réellement le temps du diagnostic et du dialogue social.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).