Amendement n° CD247
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« nucléaire » ;
insérer les mots :
« , à l’association nationale des comités et commissions locales d’information ».
Ce que ça change · analyse IA
Oblige l'autorité de sûreté à transmettre ses résultats de recherche à l'ANCCLI pour renforcer le contrôle citoyen.
Intention : Renforcer le pouvoir d'influence et de contrôle de la société civile en lui donnant accès aux orientations scientifiques de l'autorité de sûreté.
L'amendement visait à transformer une obligation de communication de l'autorité de sûreté en un levier de contrôle pour la société civile via l'ANCCLI. En proposant d'intégrer la transmission des programmes de recherche, l'auteur cherchait à passer d'une transparence de constat (les résultats) à une transparence de l'action (les programmes), permettant ainsi une participation plus proactive de l'ANCCLI. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation étanche entre l'expertise technique de l'autorité de sûreté et les instances de représentation citoyenne, limitant ainsi le rôle de l'ANCCLI à une fonction de consultation plutôt que de surveillance de l'activité de recherche.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer que la future Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection communique également à l’ANCCLI la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence.
Les auteurs de l’amendement considèrent que ce projet de loi qui vise à repenser en profondeur l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire doit aussi permettre d’inscrire dans la loi les acquis et progrès qui ont été développées ces 20 dernières années, en termes de transparence et de participation du public.
La France dispose en effet du seul dispositif au monde d’organisation, de représentation et d’expression de la société civile sur les questions nucléaires.
A ce titre, l’ANCCLI constitue l’un des maillons essentiels de ce dispositif garantissant la transparence de notre système de gouvernance et la participation du public indispensable à la confiance des populations. Elle participe depuis plusieurs décennies à renforcer la démocratisation des enjeux nucléaires et à permettre un dialogue paisible et constructif autour des enjeux de sûreté, de radioprotection et environnementaux.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent que la future autorité de sûreté communique également à l’ANCCLI la nature et les principaux résultats des programmes de recherche qu’elle mène dans ses domaines de compétence.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’ANCCLI.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).