Amendement n° CD243
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette liste peut être modifiée par décret en Conseil d’État ».
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Délègue la définition de la liste des activités à un décret pour plus de souplesse, face au risque d'une liste trop figée.
Intention : Transférer le pouvoir de décision de la liste des activités du Parlement vers le Gouvernement pour gagner en réactivité face à l'évolution technique, au risque de diluer le contrôle législatif.
L'amendement visait à transformer une liste exhaustive fixée par la loi en une liste ouverte, dont les ajouts seraient régis par décret en Conseil d'État. Le rejet de cette proposition indique que le législateur a refusé de céder une partie de son pouvoir de définition au pouvoir réglementaire. En maintenant la liste dans le corps de la loi, le législateur cherche à sanctuariser le périmètre des activités concernées, empêchant ainsi une extension ultérieure par simple décret qui serait moins contrôlée politiquement et juridiquement.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permet de compléter la liste sans repasser par la loi en passant par décret en conseil d’Etat.
Certaines activités que l’autorité devra mettre en place par la suite pourraient ne pas être mentionnées dans cette liste détaillée.
Cet amendement a été travaillée avec l'IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).