Amendement n° CD241
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiques et techniques qui formalisent ».
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « avis » par « positions scientifiques et techniques » pour imposer la publication des conclusions de l'AISNR.
Intention : Renforcer la transparence démocratique en verrouillant l'obligation de rendre publiques les conclusions globales de l'expertise, empêchant ainsi l'autorité de se limiter à une simple communication partielle.
L'amendement tente de transformer une obligation de transparence sur les « avis » en une obligation de publication des « positions scientifiques et techniques ». En cherchant à modifier la terminologie, l'auteur veut éviter que l'AISNR ne se retranche derrière une distinction sémantique pour ne pas publier l'intégralité de ses conclusions. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir le terme d'« avis » (déjà encadré par la loi de 2015) plutôt que d'adopter une nouvelle nomenclature qui aurait pu complexifier le régime de publicité ou créer une distinction juridique entre l'expertise brute et la position finale.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir l’obligation légale de publication des avis de l’IRSN inscrite dans la loi TECV de 2015.
Comme l’ASN, le collège de l’AISNR émettra des avis. Le terme d’avis ne peut donc être adopté pour désigner les avis d’expertise produits par les services de l’AISNR, au risque d’entretenir la confusion. L’amendement propose donc de nommer les résultats d’expertise « positions scientifiques et techniques ».
L’article 2 définit l’obligation de publication des résultats d’expertise ce qui constitue une première condition de la transparence du processus de prise de décision. Mais un processus d’expertise implique toujours des experts de différentes disciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultats doivent être combinés et articulés pour élaborer une réponse globale à la question posée. Ce sont ces positions globales qui sont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise à nommer ces positions globales « positions scientifiques et techniques » et inscrire dans la loi l’obligation pour l’AISNR de les publier.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).