Amendement n° CD240
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« , en amont de la prise de décision ».
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Impose la publication des expertises avant toute décision pour éviter que les conclusions ne soient modifiées par le décideur.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique en empêchant toute influence politique a posteriori sur les conclusions scientifiques.
L'amendement visait à rompre la dépendance temporelle entre l'expertise et la décision politique. En proposant de rendre les résultats publics *avant* que le décideur ne tranche, l'auteur cherche à sanctuariser l'indépendance technique face à la pression de l'exécutif. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur privilégie la fluidité du processus décisionnel ou la confidentialité des travaux de l'expert au sein de la structure commune, refusant ainsi de graver dans la loi un mécanisme de contrôle citoyen et technique qui pourrait entraver la réactivité de l'État.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assurer une publication en amont de la prise de décision pour garantir l’indépendance de l’expertise.
L’amendement inscrit dans la loi l’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de la prise de décision. La publication en amont est une garantie que la position de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondre aux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant par cette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurer l’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettre l’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relance historique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).