Amendement n° CD239
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Il vise aussi à garantir l’indépendance des travaux d’évaluation des risques et leur formalisation sous forme de position scientifique et technique à l’égard du processus d’élaboration des avis et décisions prises par son collège ou par délégation par ses services. »
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Impose une séparation stricte entre l'expertise et la décision au sein de la nouvelle autorité pour protéger l'indépendance du contrôle.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise technique face au pouvoir décisionnel pour éviter toute pression politique ou administrative sur le 'dire d'expert'.
L'amendement cherche à sanctuariser le principe de séparation entre l'évaluation technique et l'acte de décision, un pilier historique de la sûreté nucléaire. En proposant que le règlement intérieur de la future autorité garantisse cette distinction, même pour les décisions prises par délégation, l'auteur tente d'éviter que la fusion des fonctions (vers un acteur unique) ne dilue la responsabilité scientifique. Le rejet de cet amendement, malgré la volonté du rapporteur de renforcer cette séparation, suggère que le législateur privilégie la souplesse opérationnelle de la nouvelle structure sur la rigidité procédurale de l'indépendance de l'expertise.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir l’indépendance de l’expertise au sein de la future autorité.
En effet, la séparation de l’expertise et de la décision est un des fondements de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de création du Service centrale de la sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité est primordiale pour supporter les décisions et développer la confiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs aux missions bien différentiées.
Cet amendement vise à ce que le règlement intérieur précise les modalités de fonctionnement de la future autorité qui permettront de garantir l’intégrité du système de contrôle, qui reposera désormais sur un acteur unique. Il convient en particulier de distinguer l’expertise de l’élaboration et la prise de décision, par le collège ou, par délégation, par les services. Il élargit l’effectivité de ce principe d’indépendance de l’évaluation des risques à l’ensemble des décisions prises, en incluant celles largement majoritaires, prises par délégation.
Certes, le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a renforcé la séparation entre l’expertise et la décision en précisant que « la personne responsable de l’expertise devra être distincte de la personne ou des personnes responsables de l’élaboration de la décision et de la prise de décision ».
Mais, cet amendement vise à maintenir l’exigence de présentation des résultats d’expertise sous une forme définie qui contribue à protéger le « dire d’expert ». Cette forme est appelée « position scientifique et technique » pour la distinguer des avis de l’ASNR.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).