Amendement n° CD238
LOI n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« La commission est également chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise, et d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision. »
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Impose la publication des expertises pour séparer l'expertise de la décision, entre besoin de transparence et contrôle de l'autorité.
Intention : Verrouiller l'indépendance de l'expertise en la rendant publique, afin d'empêcher que la décision politique ou administrative ne vienne occulter les conclusions techniques.
L'amendement cherche à transformer une mission de surveillance éthique en un véritable levier de transparence publique. En voulant « inscrire dans le marbre » l'obligation de publier les résultats des expertises, l'auteur tente de briser l'opacité potentielle qui pourrait entourer les processus de décision nucléaire. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a préféré maintenir une certaine latitude de gestion pour la future autorité, refusant de graver dans la loi une obligation de publicité qui pourrait contraindre l'administration ou exposer des débats techniques avant que la décision ne soit stabilisée.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la transparence de la gouvernance de la sûreté nucléaire.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au Sénat a prévu la création d’une commission d’éthique et de déontologie au sein de la future autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
Une telle commission existait déjà au sein de l’IRSN et les auteurs de l’amendement approuvent la réintroduction d’une instance similaire au sein de la future autorité.
Toutefois, l’exposé des motifs de l’amendement du rapporteur précisait que cette commission serait « aussi chargée de veiller à la publication des résultats des expertises et à la distinction entre, d’une part, l’expertise et, d’autre part, l’élaboration de la décision et la prise de décision ».
Cet amendement vise donc à inscrire dans le marbre de la loi ces obligations de publication, dans un souci de transparence afin d’assurer la confiance en matière de sûreté nucléaire.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).